Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1986, 84-17.012)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1986, 84-17.012)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 09/07/1984

Rejet

N° de pourvoi: 84-17012

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE ...

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