Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1986, 84-17.251)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité

Numéro de Décision: 84-17251

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1986, 84-17.251)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 24/04/1984

Irrecevabilité

N° de pourvoi: 84-17251

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