Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 1986, 85-03.018)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 1986, 85-03.018)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 04/05/1984

Rejet

N° de pourvoi: 85-03018

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen...

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