Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mai 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1986, 83-17.318)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 83-17318

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mai 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1986, 83-17.318)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 22/09/1983

Rejet

N° de pourvoi: 83-17318

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses quatre branches:

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu après cassation d'une précédente décision, a condamné la société Union de Publications et d'Editions Modernes (U.P.E.M.) à payer à M. X..., ancien reporter-photographe au service de cette société, l'indemnité forfaitaire qui, pré...

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