Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 1986, 85-11.559)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 1986, 85-11.559)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 25/04/1984

Cassation

N° de pourvoi: 85-11559

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