Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1987, 85-17.051)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1987, 85-17.051)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 08/08/1985Rejet .N° de pourvoi: 85-17051Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses diverses branches: Attendu, ...Voir le contenu complet de ce document
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