Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1987, 85-16.030)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 85-16030

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1987, 85-16.030)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 21/05/1985

Rejet .

N° de pourvoi: 85-16030

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Joseph X..., est décédé le 23 juill...

Liens sponsorisés