Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1987, 85-16.508)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 85-16508

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1987, 85-16.508)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 12/06/1985

Rejet .

N° de pourvoi: 85-16508

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en sa première branche:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 juin 1985) que, par acte authentique du 15 juin 1973, M. Jean-Marie X.....

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