Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1987, 85-18.684)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 85-18684

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1987, 85-18.684)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 28/11/1985

Rejet .

N° de pourvoi: 85-18684

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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