Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1988, 87-12.017)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité .

Numéro de Décision: 87-12017

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1988, 87-12.017)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 19/04/1985

Irrecevabilité .

N° de pourvoi: 87-12017

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