Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1988, 86-19.077)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1988, 86-19.077)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 25/09/1986Rejet .N° de pourvoi: 86-19077Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen, pris en ses deux branches: Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 25 septembre 1986), ...Voir le contenu complet de ce document
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