Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1988, 86-16.760)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1988, 86-16.760)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 25/06/1986Rejet .N° de pourvoi: 86-16760Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses deux branches: Attendu, selon les énonciations ...Voir le contenu complet de ce document
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