Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1988, 86-15.463)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1988, 86-15.463)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 23/04/1986

Cassation partielle .

N° de pourvoi: 86-15463

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Raymond Y... a épousé en secondes noces, le 14 janvier 1950, Mme Maria X..., sous le régime de la séparation de biens; que, par acte notarié du 8 janvier 1964, il a fait donation à son épouse de l'universalité des biens de sa succession et qu'il a confirmé cette donation par un testament olographe en date du 15 février ...

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