Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mai 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1988, 86-19.092)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mai 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1988, 86-19.092)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 09/10/1986Rejet .N° de pourvoi: 86-19092Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen: Vu les articles...Voir le contenu complet de ce document
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