Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mai 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 1989, 87-14.980)

Estado de la Sentencia: Cassation .

Numéro de Décision: 87-14980

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mai 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 1989, 87-14.980)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 02/03/1987

Cassation .

N° de pourvoi: 87-14980

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches:

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