Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mai 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 1989, 88-10.849)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 88-10849

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mai 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 1989, 88-10.849)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 19/11/1987

Rejet .

N° de pourvoi: 88-10849

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM D...

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