Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 1989, 86-18.837)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 1989, 86-18.837)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 13/10/1986Rejet .N° de pourvoi: 86-18837Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur les deux moyens réunis: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 octobre 1986), que Jean-Christophe ...Voir le contenu complet de ce document
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