Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mai 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 1990, 88-14.687)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mai 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 1990, 88-14.687)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 20/01/1988Rejet.N° de pourvoi: 88-14687Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu qu'il résulte des énonciations des juges du second degré que la République du Guatemala a assigné la Société internationale de négoce du café et du cacao ...Voir le contenu complet de ce document
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