Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1990, 87-18.398)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1990, 87-18.398)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 21/05/1987Cassation.N° de pourvoi: 87-18398Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches: Vu l...Voir le contenu complet de ce document
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