Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1990, 89-10.705)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 89-10705

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1990, 89-10.705)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 29/11/1988

Cassation.

N° de pourvoi: 89-10705

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NO...

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