Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mai 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1990, 87-14.420)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 87-14420

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mai 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1990, 87-14.420)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 04/03/1987

Rejet.

N° de pourvoi: 87-14420

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon les énonciations des juges...

Liens sponsorisés