Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mai 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1990, 87-19.014)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 87-19014

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mai 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1990, 87-19.014)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 10/09/1987

Cassation.

N° de pourvoi: 87-19014

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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