Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1991, 90-10.331)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 90-10331

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1991, 90-10.331)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 02/11/1989

Cassation.

N° de pourvoi: 90-10331

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen, pris en ses première et troisiè...

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