Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mai 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1991, 90-13.135)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 90-13135

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mai 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1991, 90-13.135)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 19/09/1989

Rejet.

N° de pourvoi: 90-13135

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Stéphanie, Anna Y..., veuve X..., est décédée le 22 avril 1977, laissant pour seule héritière, Mme Aurélie Y..., sa soeur, mais ayant fait un testament olographe, daté du 14 octobre 1975 et comportant les dispositions suivantes: " Mon intention ferme et définitive est que ma succession soit dévolue à une fondation qui s'intitulera Fondation M. et Mme Dupré. Cette fondation doit, à mes yeux, être reconnue d'utilité publique; il faut qu'elle soit constituée avant mon déc...

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