Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1991, 90-12.443)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 90-12443

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1991, 90-12.443)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 16/11/1989

Rejet.

N° de pourvoi: 90-12443

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ...

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