Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1991, 90-11.805)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1991, 90-11.805)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 23/11/1989

Rejet.

N° de pourvoi: 90-11805

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANC...

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