Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mai 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mai 1992, 90-20.322)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 90-20322

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mai 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mai 1992, 90-20.322)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 26/07/1990

Cassation.

N° de pourvoi: 90-20322

Publié au bulletin

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