Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mai 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1992, 90-18.803)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mai 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1992, 90-18.803)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 10/11/1989Rejet.N° de pourvoi: 90-18803Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le moyen unique:A...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
