Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1992, 90-19.460)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 90-19460

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1992, 90-19.460)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 10/07/1990

Cassation.

N° de pourvoi: 90-19460

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Su...

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