Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1992, 90-12.356)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1992, 90-12.356)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: 90-12356Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le moyen unique du pourvoi principal de la Société marseillaise de crédit et sur le moyen unique du pour...Voir le contenu complet de ce document
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