Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1992, 90-14.997)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 90-14997

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1992, 90-14.997)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 08/03/1990

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 90-14997

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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