Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1993, 91-17.037)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1993, 91-17.037)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 07/02/1991Rejet.N° de pourvoi: 91-17037Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses deux branches:Attendu, selon les énonciatio...Voir le contenu complet de ce document
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