Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1993, 91-15.937 91-15.982)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 91-15937 91-15982

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1993, 91-15.937 91-15.982)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 12/04/1991

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 91-15937 91-15982

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Joint les pourvois n°s 91-15.982 et 91-15.937;

Met hors de cause la société Saga-Barril;

Sur le premier moyen du pourvoi de la société civile immobilière Silly-Carnot et le moyen unique du pourvoi de la société Copibat, réun...

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