Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1993, 91-21.113)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1993, 91-21.113)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 17/09/1991Rejet.N° de pourvoi: 91-21113Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-e...Voir le contenu complet de ce document
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