Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1993, 91-12.445)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1993, 91-12.445)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 13/12/1990Cassation partielle.N° de pourvoi: 91-12445Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen pris en sa première branche:Attendu qu'aux termes d'un acte sous seing privé du...Voir le contenu complet de ce document
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