Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mai 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1993, 91-15.780)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mai 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1993, 91-15.780)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 21/03/1991Rejet.N° de pourvoi: 91-15780Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur les deux moyens réunis:Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en vertu d'une cla...Voir le contenu complet de ce document
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