Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1993, 91-19.038)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 91-19038

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1993, 91-19.038)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 07/01/1991

Cassation.

N° de pourvoi: 91-19038

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