Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mai 1993, 91-13.652)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mai 1993, 91-13.652)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 23/01/1991Rejet.N° de pourvoi: 91-13652Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur les deux moyens réunis:Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'au cours d'enchères publiques reçues par le ministère de M. A..., commissaire-priseur, M....Voir le contenu complet de ce document
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