Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mai 1993, 90-14.181)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 90-14181

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mai 1993, 90-14.181)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 07/06/1989

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 90-14181

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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