Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1994, 92-17.135)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 92-17135

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1994, 92-17.135)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 21/05/1992

Cassation.

N° de pourvoi: 92-17135

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE ...

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