Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 1995, 93-04.179)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 1995, 93-04.179)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 01/06/1993Rejet.N° de pourvoi: 93-04179Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses deux...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
