Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1995, 93-13.000)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1995, 93-13.000)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 04/01/1993

Cassation.

N° de pourvoi: 93-13000

Publié au bulletin

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