Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1995, 93-12.753)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 93-12753

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1995, 93-12.753)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 19/11/1992

Rejet.

N° de pourvoi: 93-12753

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1992), que la Caisse mutuelle de réassurance agricole du Finistère et des Côtes-du-Nord, aux droits de laquelle se trouve la société civile immobilière des Assurances mutuelles agricoles de Landerneau (SCI AMAL), propriétaire d'un...

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