Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 1995, 93-15.199 93-15.250)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 93-15199 93-15250

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 1995, 93-15.199 93-15.250)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 30/03/1993

Cassation.

N° de pourvoi: 93-15199 93-15250

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la connexité, ...

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