Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 1995, 92-15.310)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 92-15310

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 1995, 92-15.310)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 03/03/1992

Rejet.

N° de pourvoi: 92-15310

Publié au bulletin

REPUBL...

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