Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mai 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mai 1995, 93-18.901)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mai 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mai 1995, 93-18.901)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 29/06/1993Rejet.N° de pourvoi: 93-18901Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen, pris en ses deux branches:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1993), que le...Voir le contenu complet de ce document
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