Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mai 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mai 1995, 94-70.056)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mai 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mai 1995, 94-70.056)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 16/12/1993

Rejet.

N° de pourvoi: 94-70056

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM ...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie