Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 1995, 92-18.957)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 92-18957

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 1995, 92-18.957)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 19/03/1992

Rejet.

N° de pourvoi: 92-18957

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