Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mai 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1995, 95-60.730)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 95-60730

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mai 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1995, 95-60.730)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 23/03/1995

Cassation.

N° de pour...

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