Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1995, 93-19.139)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 93-19139

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1995, 93-19.139)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 29/06/1993

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 93-19139

P...

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